Conditions Générales de Vente de Prestations de Service

1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute réalisation de prestations de graphisme, web design, illustration, mise en page et autres prestations de communication par Jérémy Cochet , numéro SIRET 852647817 00018, pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Ces CG priment sur toutes les clauses contraires figurant dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou sur le bon de commande. En effet, les Conditions Générales d’Achat du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CG, ces dernières constituant le socle de la relation entre Jérémy Cochet et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

Ces CG sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CG.

Le fait que Jérémy Cochet ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commande de prestations

Le Client pourra demander gratuitement à Jérémy Cochet un devis pour la réalisation des Prestations.

A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email.

L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

3. Prix et conditions de règlement

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Jérémy Cochet et le Client.

Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par Jérémy Cochet qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte.

Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par virement bancaire au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux légal en vigueur. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Jérémy Cochet, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. Obligations de Jérémy Cochet

Jérémy Cochet n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des Prestations.

Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité conformément au bon de commande.

Les dates indiquées dans le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de Jérémy Cochet.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris notamment les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits ou qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférents. A ce titre, le Client garantit Jérémy Cochet contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.

Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Jérémy Cochet dans le cadre de l’exécution des Prestations.

6. Responsabilité

Jérémy Cochet n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à Jérémy Cochet lors de l’exécution des Prestations.

Jérémy Cochet ne pourra pas être tenu responsable des préconisation effectuées, de la mise en application des solutions retenues par le Client, du contenu des applications, des sites web et, de manière générale, du contenu éditorial des Prestations qui restent de la seule responsabilité du Client.

En aucun cas, la responsabilité de Jérémy Cochet ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant de la commande concernée.

7. Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de
l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CG par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par Jérémy Cochet dans le cadre de la réalisation des Prestations sont considérés comme des oeuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de Jérémy Cochet.

Le Client autorise Jérémy Cochet à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom etc.), sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise Jérémy Cochet à faire état des Prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et publicités.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des Prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de Jérémy Cochet.

9. Loi applicable / Attribution de juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Tout différend né entre Jérémy Cochet et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Rennes.